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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



 Rédaction du bail d'un logement vide

Forme du bail

Bail signé avant le 1er août 2015

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

A noter

À noter : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Bail signé après le 1er août 2015

Depuis le 1 exposant eraoût 2015, le contrat de bail doit être établi par écrit sous forme :

Il doit être établit :

  • par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...),

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),

  • les noms du ou des locataires,

  • la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

  • la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral),

  • la surface habitable du logement,

  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun,

  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

Attention

Attention : dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations concernant le loyer

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Logement loué en dehors de Paris :

  • le montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,

  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire si le bail est signé depuis le 27 mars 2014

Logement loué à Paris :

  • le montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,

  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire si le bail est signé depuis le 27 mars 2014,

  • le montant du loyer de référence majoré applicable au moment de la signature du bail si le contrat est signé depuis le 1er août 2015,

  • le montant du complément de loyer si le bail est signé depuis le 1er août 2015.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

A savoir

À savoir : quelle que soit la localisation du logement, le montant du dépôt de garantie doit être précisé dans le bail s'il est prévu.

Information concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail :

  • l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés,

  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété,

  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire,

  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers,

  • une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble si le contrat a été signé avant le 27 mars 2014,

  • l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) si le contrat a été signé depuis le 27 mars 2014,

  • une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier

  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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