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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Cas général

La convention d'honoraires est le contrat entre vous et votre avocat. Elle fixe le mode de calcul et le montant des honoraires avant l'engagement de la procédure.

La convention n'est pas obligatoire, mais elle vous permet de maîtriser le coût de la prestation de son avocat. Or, elle peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, qui présente les caractéristiques d'une prime ou d'un bonus.

La prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès.

Attention

Attention : toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat est interdite.

Cas du client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

La convention d'honoraires que vous avez conclu avec votre avocat est obligatoire et est soumise au contrôle du bâtonnier de l'ordre des avocats dans les 15 jours de sa signature.

Elle est librement convenue entre les parties.

Elle ne peut prévoir la perception par l'avocat d'un honoraire de résultat que si sa perception n'intervient qu'après retrait de l'aide juridictionnelle à l'issue de l'instance.

En effet, l'avocat ne peut percevoir d'honoraires de résultat que si l'issue du procès vous est si favorable financièrement que vous ne remplissiez plus les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi, la convention conclue est souvent appelée "convention d'honoraires éventuels".

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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