Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Enfant » Adoption » Adoption simple par une personne à titre individuel

Adoption simple par une personne à titre individuel

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Quelles personnes peuvent être adoptées ?

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Quelle est la procédure ?

Adoption simple d'un enfant

L'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est inscrit sur une liste départementale régulièrement mise à jour et sera peut-être choisi par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

L'adoptant doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge lui notifie sa décision. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

Adoption simple d'une personne majeure

L'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine

Autorité parentale

En cas d'adoption d'un enfant, l'autorité parentale est exclusivement attribué à l'adoptant.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les père et mère biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration.

Mariage

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • L'adoptant et l'adopté ou ses descendants

  • L'adoptant et le conjoint de l'adopté

  • Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

À la demande de l'adopté ou de l'adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves.

Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut