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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Enfant battu, maltraité ou privé de soin

Protection par l'entourage, les associations et les services sociaux

Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.

Rôle des adultes en relation avec l'enfant

Toute personne

  • témoin de mauvais traitements sur un mineur

  • ou recevant des confidences d'un enfant relatives à une maltraitance

peut en faire le signalement aux autorités.

Si le mineur a moins de 15 ans, c'est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol , inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s'étendent à toutes les situations de mise en danger de l'enfant, dont notamment :

  • les violences physiques,

  • les humiliations et les propos vexatoires,

  • l'alcoolisme et la toxicomanie dans l'entourage de l'enfant,

  • les refus de nourrir ou d'héberger,

  • les marques de désintérêt pour l'enfant ou de grande indifférence (en cas d' absentéisme scolaire ou de fugue par exemple).

Rôle des acteurs de la santé et des affaires sociales

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).

Le 119 met l'enfant ou l'adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance, tels que :

  • l'assistante sociale de secteur,

  • le médecin de santé scolaire,

  • le médecin de protection maternelle et infantile (PMI),

  • l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance auprès des services du département.

Ils fournissent une aide à l'enfant, mais aussi à l'ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.

Si la situation l'exige, l'assistante sociale du secteur ou l'aide sociale à l'enfance (Ase) peuvent saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures de protection nécessaires.

A savoir

À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).

Rôle des associations de protection de l'enfance

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des associations de protection de l'enfance agréées.

Un appel au 08 Victimes les met en relation.

Protection par la justice

Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d'une procédure judiciaire.

Dépôt de plainte

L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent enfin :

Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.

Une association de protection de l'enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d'enfant que les faits soient qualifiés d'actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.

Délais de prescription

Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :

  • lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

  • ou par un ascendant lorsqu'elle avait moins de 15 ans,

  • ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,

  • ou par plusieurs personnes.

Peines encourues

Les violences répétées sur un mineur de moins de 15 ans par un parent sont qualité de violences habituelles. De telles violences sont punies jusqu'à :

  • 20 ans de prison lorsqu'elles ont entraîné une infirmité permanente,

  • 10 ans de prison et de 150 000 ¤ d'amende, lorsqu'elles sont la cause de blessures graves.

Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque :

  • 7 ans de prison

  • et 100 000 ¤ d'amende.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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