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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Contribution aux charges du mariage

Condition

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage , l'autre époux peut saisir le Jaf pour l'y contraindre.

A noter

À noter : les charges du mariage comprennent notamment les dépenses ménagères, les frais de logement...

Démarche

Demande de contribution

Le formulaire cerfa n°11525*05 de demande relative à la contribution aux charges du mariage doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) :

  • soit en s'y présentant sur place,

  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièces à fournir

Doivent notamment être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

  • la copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux,

  • le cas échéant, l'attestation de chômage ou congé de longue maladie,

  • tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources,

  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Doivent également être fournies :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,

  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,

  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Procédure

Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

A savoir

À savoir : vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Le jugement est signifié à l'époux défaillant par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux défaillant :

  • soit à son employeur,

  • soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement

Opposition au jugement

L'époux défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du TGI.

Appel

Il peut être fait appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

En cas de difficultés de paiement

Si, par exemple, l'époux défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il remettra à son conjoint, sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

Changement de situation

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du juge aux affaires familiales du TGI.

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Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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