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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Procès pénal

Déclenchement de la procédure

  • Plainte simple : La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un se...
  • Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procure...
  • Citation directe : La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'au...

Enquête

  • Garde à vue : La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le sus...
  • Perquisition : La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Elle est...
  • Instruction : L' instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire. Cette enquê...
  • Mise en examen : La mise en examen donne au juge d'instruction et à une personne mise en cause dans une affaire pénale des droits particuliers dans la conduite de l'in...

Moyens de contrainte

  • Contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal....
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique : L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence...
  • Détention provisoire : La personne mise en examen, bien que présumée innocente, peut être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l'enquête ou comme mesur...

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police : La procédure devant le tribunal de police permet d'établir la réalité de l'infraction, en y associant ou non une peine, dans un contexte particulier....
  • Devant le tribunal correctionnel : Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant 1 juge unique ou devant 3 juges...
  • Devant la cour d'assises : La procédure devant la cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simples citoyens aux côtés de magistrats profession...
  • Audition des témoins : Le simple témoin est une personne entendue dans une procédure pénale sans être soupçonnée d'avoir commis des infractions. Il doit pour se plier à cert...
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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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