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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Procès civil

Saisine des juridictions civiles

  • Saisine du juge de proximité : Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €....
  • Saisine du tribunal d'instance (TI) : Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige, le tribunal d'instance peut être saisi par déclaration au greffe ou assignation....
  • Saisine du tribunal de grande instance : Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe....

Déroulement d'une affaire

  • Devant le juge de proximité : Un procès civil devant le juge de proximité est une procédure plus rapide que devant un tribunal. Le juge de proximité traite des litiges de moins de...
  • Devant le tribunal d'instance : Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, au terme d'une procédure orale. Les tentatives de conci...
  • Devant le tribunal de grande instance : Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l'audie...
  • Devant le tribunal de commerce : Le tribunal de commerce juge rapidement les affaires qui lui sont soumises....
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux : Un procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux se déroule de façon relativement semblable à celui devant un tribunal d'instance, à quelques ex...
  • Audition des témoins : En matière civile, il peut être nécessaire, comme en matière pénale, de faire appel à des témoins. S'ils sont convoqués par le tribunal, ils ont l'obl...

Application du droit

  • Injonction de faire : L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagemen...
  • Injonction de payer : Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier pe...
  • Exécution d'une décision du juge civil : Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aus...
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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