Les démarches d'urbanisme

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Non reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Villers-lès-Nancy, au titre de la sécheresse survenue du 1er avril au 30 septembre 2015
Mise en ligne le : 04 avril 2017
Non reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Villers-lès-Nancy, au titre de la sécheresse survenue du 1er avril au 30 septembre 2015
Basé sur un rapport établi sur plusieurs périodes tenant compte des variations climatiques saisonnières, et non sur l'importance des dégâts ponctuellement constatés, le phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas constitué pour la commune de Villers-lès-Nancy.

Au regard des données fournies par Météo-France et dans la mesure où aucun élément nouveau n'est apporté, la commune ne remplit pas les critères cumulatifs nécessaires à l'obtention d'un avis favorable de la commission à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril au 30 septembre 2015.

Dans ces conditions, la commission interministérielle ne procédera pas à un nouvel examen du dossier de la commune. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le Maire de Villers-lès-Nancy a exercé un recours gracieux auprès de la direction générale de la sécurité civile. Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois (3 juin 2017) pour contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Le maire est le principal garant du respect des règles d'urbanisme sur le territoire de la commune.

Les services municipaux s'occupent de l'instruction des permis de construire, de la délivrance des certificats d'urbanisme d'information, des déclarations d'intention d'aliéner, des renseignements d'urbanisme ainsi que des divers renseignements demandés par les notaires , géomètres, etc…
 
Si vous êtes propriétaire, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville.

Construction nouvelle :

Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² et hauteur inférieure à 12 m :
aucune formalité.
 
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² et hauteur supérieure à 12 m :
déclaration préalable.
 
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m :
déclaration préalable.
 
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² :
permis de construire.

Extension de construction existante

Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
 
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
 
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m² :
aucune formalité.
 
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m :
déclaration préalable.
 
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² :
déclaration préalable si les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
ou permis de construire si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m².
 
Emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 40 m² :
permis de construire.
 
Pour tout projet de modification ou d'extension d'une construction existante ou de construction neuve, veuillez prendre contact avec le service urbanisme, qui vous fournira les explications et l'assistance nécessaires à la constitution de votre dossier.

Où trouver les formulaires ?

Permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
 
Déclaration préalable

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Service Urbanisme

Référente : Caroline SIMON
Tél : 03 83 92 12 20

Rez-de-chausée de l'Hôtel de ville

Ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
Du lundi au vendredi
de 8h15 à 12h15
Retrouvez le site de votre mairie sur
terminaux
 
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