Urbanisme

Je construis une maison :

• Permis de construire

J’agrandis ma maison :

• plus de 20m² : permis de construire
• de 2m² à 20m² : déclaration préalable
• moins de 2m² : pas de formalité

• Déclaration préalable

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Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades :

• Pas de formalité

Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur :

• Déclaration préalable car changement de l’extérieur

Je transforme mon garage en chambre dans une construction existante :

• la chambre est supérieure à 10m² : déclaration préalable
• la chambre est inférieure à 10m² et la transformation n’entraine aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité
• la chambre est inférieure à 10m² et la transformation entraine des modifications de l’aspecte extérieur : déclaration préalable

• les travaux entrainent  un changement de l’aspect extérieur du bâtiment : permis de construire
• le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment : déclaration préalable

Je suis propriétaire d'un immeuble :

• Je ravale ma façade : Déclaration préalable

• Je réorganise l'intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire appartement : Pas de formalité

• Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher :
     - Si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 2m² : pas de formalité
     - Si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20m² : déclaration préalable
     - Si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20m² : permis de construire

Je construis un mur de soutènement :

• pas de formalité

Je construis une clôture  :

• dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable
• ailleurs : pas de formalité

Je construis un autre mur :

• de moins de 2 mètres : pas de formalité
• au-delà de 2 mètres : déclaration préalable

J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse :

• Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée : il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, une oeil de boeuf : 

• je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable
• Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
• Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit :permis de construire

J’installe une véranda :

• superficie supérieure à 20m² : permis de construire
• superficie inférieure à 20m² : déclaration préalable

J’installe un châssis ou une serre de production :

• pour les châssis et serres d’une hauteur de moins de 1m80 : pas de formalités
• pour les châssis et serres de plus de 1m80 et  inférieures à 4m et créant une surface au sol égale ou inferieure à 2000m² : déclaration préalable
• pour les châssis et serres de plus de 1m80 et  inférieures à 4m et créant une surface au sol de plus de 2000m² : permis de construire
• pour les châssis et serres de plus de 4m de haut : permis de construire

Je construis une piscine fixe sans couverture ou avec une couverture modulable de 10 à moins de 100m² :

• la piscine n’a pas de couverture : déclaration préalable
• la piscine dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
• la piscine dispose d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau : permis de construire

Je construis une piscine avec une couverture fixe :

• Permis de construire

Pour une piscine gonflable de moins de 10m² :

• pas de formalité

• Son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité
• elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable

je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et,ou un climatiseur :

• Je ne change pas le volume mais modifie l'aspect extérieur de l'immeuble : déclaration préalable

J’installe une éolienne :

• Eolienne de moins de 12m de haut : pas de formalité
• Eolienne au-delà de 12m : permis de construire
• Plus de 50 mètres de hauteur : permis de construire après enquête publique

J’installe des panneaux solaires :

• Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : déclaration préalable
• Plus de 12 mètres de haut : déclaration préalable

Je stationne une caravane sur la voie publique :

• Le code de la route s'applique comme pour les véhicules

J’installe ma caravane sur un terrain autre que celui de ma maison :

• moins de trois mois par an : pas de formalité
• plus de trois mois, consécutifs ou non : déclaration préalable

J’installe ma caravane sur mon terrain :

• elle est stationnée sur mon terrain en attendant d’être utilisée pour les vacances : pas de formalité
• elle devient une installation fixe (je supprim les roues) : permis de construire si elle reste plus de trois mois

Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil-homes) :

• Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping : son stationnement est autorisée
• Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home : son stationnement est interdit

J’ai un projet précis et je souhaite connaitre sa faisabilité :

• Certificat d’urbanisme opérationnel

Je veux connaitre les possibilités de construction et d’aménagement sur mon terrain sans projet précis :

• Certificat d’urbanisme d’information