Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
|
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
-
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire - Cerfa n°15637
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
