Papiers - Citoyenneté
Liste des thèmes » Papiers - Citoyenneté » État civil - Identité - Authentification » Nom et prénom » Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

  • soit le nom du père,

  • soit le nom de la mère,

  • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

A noter

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l'enfant ?

Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si :

  • l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom,

  • ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune seulement si

  • la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom

  • et qu'aucune déclaration de changement de nom n'ait été faite ultérieurement.

Quel nom en l'absence de choix des parents ?

Si les parents sont mariés ensemble

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Si les parents ne sont pas mariés

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

A noter

À noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le choix du nom est définitif.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut