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Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

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Sommaire

Les parents peuvent donner à leur enfant : le nom de la mère, le nom du père ou les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille par parent.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom que portera leur enfant, l'un des parents doit le signaler à l'officier d'état civil de son choix.

Il doit présenter un écrit dans lequel il est fait état de ce désaccord.

Cet écrit est visé par l'officier de l'état civil qui le remet au parent déclarant.

Le jour de la déclaration de naissance ou de la reconnaissance post-natale, ce parent ou la personne qui déclare la naissance, doit remettre ce document à l'officier de l'état civil.

L'enfant portera alors un double nom composé du nom de chacun de ses parents accolés selon l'ordre alphabétique.

A savoir

À savoir : si le parent a lui même un double-nom, c'est la première partie qui est choisie pour composer le nom de l'enfant.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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