Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.
L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.
Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
- Étude de la faisabilité d'un projet
- Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
- Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
- Appui du développement de l'activité de votre entreprise
Nature
Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.
Il a une durée maximale de 1 an.
Il peut être renouvelé 2 fois.
Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.
Contenu
Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :
- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
- Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
- Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
- Mode de rupture anticipée
- Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
- Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.
Avant l'immatriculation
Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
- Registre du commerce et des sociétés
- Répertoire des métiers
- Registre spécial des agents commerciaux
- Tout autre registre de publicité légale
Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.
Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.
Vous devez mentionner les éléments suivants :
- Dénomination sociale
- Lieu du siège social
- Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
- Terme du contrat
Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :
- Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
- Couverture obligatoire pour les accidents du travail
-
Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur,etc.)
