Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11
