Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux du logement donne seul son préavis (congé) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

• Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux
• Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.

l'époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l'autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).