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Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Personnes concernées

Toute personne intéressée par la rectification de l'acte d'état civil peut en faire la demande.

Le procureur de la République peut également être à l'initiative de la demande et doit même agir d'office lorsqu'il relève une erreur ou omission portant sur une indication essentielle de l'acte.

Rectification administrative

Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative.

Autorité compétente

La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :

  • du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,

  • du TGI de Nantes si l'acte a été établi à l'étranger,

  • du TGI de Paris si l'acte concerne un réfugié ou un apatride.

A savoir

À savoir : si la personne dont l'état civil est en cause vit en France, la demande peut être faite auprès du procureur de la République du lieu de résidence de cette personne. La demande est alors transmise au procureur de la République compétent.

Modalités de saisine

Le procureur de la République doit être saisi par écrit.

La demande de rectification doit préciser :

  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,

  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),

  • la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité ou passeport).

Réponse

Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.

Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.

Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.

Rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Actes établis en France

Pour les actes établis en France, il convient de saisir  :

  • le TGI du lieu de résidence de la personne dont l'état civil est en cause si elle vit en France,

  • le TGI de Paris si la personne dont l'état civil est en cause vit hors de France,

  • ou, dans tous les cas, le TGI du lieu où l'acte d'état civil en cause a été dressé.

Actes établis à l'étranger

Pour les actes établis à l'étranger, il convient de saisir :

  • le TGI de Paris pour les pièces tenant lieu d'état civil à un apatride ou à un étranger.

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