Liste des thèmes » Travail - Formation » Rupture du contrat de travail dans le secteur privé » Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

© Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut