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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 978 €

32 520 €

2 enfants

49 482 €

39 024 €

3 enfants

57 287 €

46 829 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

7 805 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 978 €

2 enfants

49 482 €

3 enfants

57 287 €

Par enfant supplémentaire

7 805 €

La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
  • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Formulaire - Cerfa n°11423*06

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
  • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Formulaire - Cerfa n°11423*06

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
  • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
  • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
  • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Formulaire - Cerfa n°11423*06

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 930,72 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir : en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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