Liste des thèmes » Travail » Licenciement pour motif personnel (secteur privé) » Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
  • Nécessité de remplacer le salarié absent
À savoir : certaines conventions collectives prévoient une garantie d'emploi pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour raison de santé.

Si le salarié remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure de justifier de l'absence, acte déloyal entraînant un préjudice)
  • Faute commise avant l'arrêt maladie
  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
À savoir : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des restrictions au pouvoir de licencier de l'employeur.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Un salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Par exemple, il peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Insuffisance professionnelle
  • Objectifs non atteints
  • Résultats insuffisants
  • Perte du permis de conduire entraînant un trouble au fonctionnement de l'entreprise
  • Manquement aux obligations contractuelles

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut