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Faire opposition à un jugement civil

Conditions

Pour faire opposition, vous devez :

  • avoir été attaqué en justice au civil,

  • avoir été absent lors du procès (jugement par défaut) et justifier d'une excuse valable (maladie grave par exemple),

  • ne pas vouloir faire appel.

A savoir

À savoir : l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.

Démarches

Délais

L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.

Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.

À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.

Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.

Saisie du tribunal

L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.

Effets

L'opposition suspend l'application du jugement initial.

Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.

Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.

A noter

À noter : en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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