Légalisation de signature

Définition

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

A noter

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Procédure

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

A savoir

À savoir : si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Coût

Si vous résidez en France

La démarche est gratuite si elle est réalisée à la mairie. elle est payante si elle est réalisée devant un notaire.

Si vous résidez à l'étranger

La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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