Papiers - Citoyenneté
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Si votre situation change, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment en cas de :

  • mariage, Pacs,

  • divorce, dissolution de Pacs,

  • décès.

La plupart des mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d'état civil.

Toutefois, les mentions marginales de séparation (divorce, séparation de corps, rupture de pacs) sont faites à la demande de la personne intéressée ou de son avocat.

A savoir

À savoir : si l'avocat ne fait pas les démarches nécessaires, c'est à l'intéressé qu'il revient de demander le changement, puis de faire procéder à la mise à jour son livret de famille.


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