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Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux
  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
  • Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

À savoir : un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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