Vandalisme

Définition

Le vandalisme est un délit qui consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui, pour son seul plaisir ou dans un but de nuisance.

Sont considérés comme des actes de vandalisme :

  • les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur une façade ou un véhicule,

  • toute autre détérioration d'un véhicule,

  • destruction d'abribus,

  • détérioration de bâtiments publics,

  • ou bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol.

La destruction ou la dégradation involontaire d'un bien par accident ou négligence est punissable d'une peine de prison et d'une amende que si elle est due à une explosion ou à un incendie.

En revanche, dans tous les cas, la victime d'une destruction ou la destruction involontaire d'un bien peut demander la réparation de son préjudice devant un tribunal civil.

Peines encourues

Destruction ou dégradations volontaires

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour avoir un tag est de :

En cas de dommage considéré comme important, un acte de vandalisme est puni jusqu'à

  • 2 ans d'emprisonnement

  • et 30 000 ¤ d'amende.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

  • sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,

  • est commise contre un policier, un gendarme ou un magistrat en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions,

  • est commise contre un conjoint, un descendant ou un ascendant,

  • est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandise en pénétrant dans les lieux par un effraction,

  • est commise à plusieurs,

  • est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,

  • vise un bien public ou un bien d'une valeur patrimoniale particulière (musée, monument historique, chantier de fouilles, etc.)

  • ou présente un danger pour les personnes (mobilier urbain devenu instable, signalisations abîmées, incendie, etc.).

La tentative de vandalisme est punie des mêmes peines.

Destruction ou dégradation involontaire

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien d'autrui par une explosion ou une incendie est punie jusqu'à

  • un an de prison,

  • et 15 000 ¤ d'amende.

L'explosion ou l'incendie oit être due à manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Les peines peuvent être aggravées si :

  • la violation de la loi ou du règlement est manifestement délibérée (faire un feu dans son jardin alors que la police a prévenu que c'est illégal par exemple)

  • ou si l'incendie ou l'explosion ont provoqué des blessures graves ou des décès.

Recours de la victime

La victime d'un acte de vandalisme doit porter plainte pour que l'auteur soit puni d'une amende voire d'une peine de prison.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut