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Victimes d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie

Personnes concernés

Si les actes ont été commis en France

Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.

Si les actes ont été commis à l'étranger

Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.

Indemnisation

Dommages indemnisés

Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.

Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.

Demande

Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

Si le demandeur est un héritier d'une victime décédée, il doit remplir le formulaire en cas de décès - demande d'indemnisation - acte de terrorisme.

La demande est adressée au FGTI.

Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant

  • l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),

  • l'importance du préjudice (certificat médical, factures),

  • les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).

Le demandeur doit également justifier de son état civil.

Proposition d'indemnisation

Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.

Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.

Le demander peut l'accepter ou la refuser.

En cas d'accord

Le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois et 15 jours après l'offre d’indemnisation.

En cas de refus

Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.

Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).

Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
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Adresse
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BP 80028
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Téléphone
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Fax
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Samedi : 8h30 - 12h30
 
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