Rédaction du contrat de professionnalisation

avertissement

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05 juillet 2013

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Forme du contrat

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit et peut être :

  • à temps plein,

  • ou à temps partiel.

Il peut être établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*01.

Contenu du contrat

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise, sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation.

Le contrat désigne un tuteur et indique :

  • la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein),

  • l'emploi occupé,

  • le temps de travail,

  • le salaire,

A savoir

À savoir : un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Temps de travail

La durée du travail est mentionnée au sein du contrat. Elle comprend le temps de formation.

Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire.

Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d'heures que les autres salariés de l'entreprise au cours d'une même semaine.

Il ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Attention

Attention : une période d'essai peut être prévue contractuellement.

Période de professionnalisation

La durée de la période de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut toutefois être allongée jusqu'à 24 mois pour :

La prolongation est également possible lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la nature des qualifications prévues l'exige,

  • un tel allongement est prévu par une convention collective ou un accord collectif.

Renouvellement du contrat

Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

Il peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

  • échec à l'obtention de la qualification,

  • maternité,

  • maladie,

  • accident du travail,

  • ou défaillance de l'organisme de formation.

Validation du contrat

Le contrat doit être adressé à l'OPCA compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'organisme dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

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