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Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Projet de réforme des retraites - 27 janvier 2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.

Années d'études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études.

Vos études doivent avoir été accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent :

  • dans un État de l'Espace économique européen,
  • en Suisse,
  • ou dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

L'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Durant ces années d’études, vous ne deviez être affilié(e) à aucun régime de retraite obligatoire.

Condition d'âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote),
  • soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • pour les années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
  • et/ou pour certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

À savoir : vous pouvez également racheter des points de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, si ce rachat porte sur les années d'études supérieures faisant également l'objet d'un rachat auprès du régime général.

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Simulateur

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues
  • Motif de la décision
  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
  • l'option de rachat choisie,
  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

La somme demandée peut être payée :

  • en une fois,
  • ou en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir : si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Périodes d'activité concernées

Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale. Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.

Condition d'âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

  • soit au titre du taux de calcul de la pension de retraite (qui permet de réduire ou d'annuler la décote),
  • soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années d'études supérieures,
  • et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Simulateur

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues
  • Motif de la décision
  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
  • l'option de rachat choisie,
  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

La somme demandée peut être payée soit en une fois, soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir : si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Périodes d'apprentissage concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Condition d'âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'apprentissage.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'apprentissage avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
  • et/ou au titre des années d'études supérieures.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Simulateur

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues
  • Motif de la décision
  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
  • l'option de rachat choisie,
  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

La somme demandée peut être payée

  • soit en une fois,
  • soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir : si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Périodes concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel comprises entre 1975 et 1990, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Condition d'âge

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de la pension et de la durée d'assurance retenue pour la calcul de la retraite.

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres au titre de vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos périodes d'activité en tant qu'assistante ou assistant maternel avec des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ;
  • et/ou au titre des années d'études supérieures.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Simulateur

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues
  • Motif de la décision
  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
  • l'option de rachat choisie,
  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

La somme demandée peut être payée

  • soit en une fois,
  • soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir : si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Périodes concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.

Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, au cours desquelles vous étiez âgé(e) de 16 à 21 ans.

Le rachat n'est pas possible si vous remplissez les conditions d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Condition d'âge

Vous devez avoir 66 ans maximum à la date de votre demande.

Attention : si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Le rachat des trimestres est effectué au titre du taux de votre pension (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote).

Vous ne pouvez pas racheter plus de 4 trimestres en tant qu'enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également effectuer des rachats, si vous en remplissez les conditions :

  • au titre des années incomplètes au cours desquelles votre activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres,
  • et/ou au titre des années d'études supérieures,
  • et/ou au titre des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013,
  • et/ou au titre de périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) comprises entre 1975 et 1990.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel.

Si, à l'issue de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé. Et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite
Simulateur

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous pouvez effectuer ou non un versement. En l’absence de réponse à l’issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de verse :ment pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

Si certaines périodes demandées ne peuvent pas faire l'objet du versement, vous êtes informé des points suivants :

  • Précisions relatives aux périodes non retenues
  • Motif de la décision
  • Voies et délais de recours

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre caisse de retraite, vous devez renvoyer le formulaire de Confirmation d’une demande de versement. Vous devez préciser :

  • le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter,
  • l'option de rachat choisie,
  • les conditions de paiement du versement pour la retraite.

La somme demandée peut être payée

soit en une fois,

soit en plusieurs mensualités (pour un rachat d'au moins 2 trimestres).

En cas d’échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante :

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter

Nombre de trimestres à racheter

Durée de paiement

Entre 2 et 8

Échelonnement possible sur 1 ou sur 3 ans

Entre 9 et 12

Échelonnement possible sur 1 ou 3 ou 5 ans

Ces possibilités sont présentées dans l'Évaluation de versement pour la retraite.

À savoir : si le versement est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
  • Assurance retraite - 39 60 - Pour tout renseignement complémentaire concernant le rachat de trimestres pour la retraite de base de la Sécurité sociale

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

  • Agirc-Arrco - Pour tout renseignement concernant le rachat de points de retraite complémentaire

    Par téléphone

    0 820 200 189

    0,09 € par minute + prix d'un appel

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
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les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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