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Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?

Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22 septembre 2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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