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OPERATION ABANDON D'ARMES
Mise en ligne le : 28 novembre 2022
OPERATION ABANDON D'ARMES

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise une opération d'abandon simplifié d'armes à l'État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Si la France compte près de 5 millions de détenteurs légaux d'armes, on estime qu'au moins 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, principalement de chasse ou issues des Première et Seconde Guerres mondiales.

La plupart de ces armes détenues illégalement sur le territoire national ont été acquises par héritage, le plus souvent sans connaître le cadre légal de détention de ces armes. Par cette opération, nous voulons offrir à ces détenteurs de bonne foi la possibilité de s'en dessaisir simplement ou de les conserver légalement.

L'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État se déclinera sur tout le territoire métropolitain et dans certains territoires d'Outre-mer.

Afin de permettre à ces détenteurs de restituer des armes dont ils souhaiteraient se séparer, 4 sites de collecte seront ouverts jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 17h00, week-end compris :

Hôtel de Police, 38 Boulevard Lobau à Nancy

Ces restitutions d'armes et de munitions se feront sans formalités administratives auprès des policiers et gendarmes présents sur les sites dédiés.
S'ils souhaitent les conserver, des agents de la préfecture seront également présents pour les aider à enregistrer ces armes dans le système d'information sur les armes (SIA).
Si les détenteurs sont dans l'incapacité de se déplacer, ils pourront prendre rendez­-vous via le :

06 75 22 20 46 pour une collecte à leur domicile.

S'ils disposent d'objets dangereux (munitions de guerre (obus, grenades), explosifs, munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm), ils seront également invités à contacter la préfecture au :

06 76 04 75 02 pour organiser un enlèvement sécurisé.

Vous trouvez l'ensemble des informations utiles sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : www.interieur.gouv.fr/armes

Retrouvez ici  le fly explicatif
 



Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Règlement d'une succession » Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.

Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.

Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

Comment le désigner ?

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Quel est son rôle ?

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Quelle est la durée de sa mission ?

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

Sa mission est-elle payante ?

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Comment est-il désigné ?

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.

Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.

Ou s'adresser:

Quel est son rôle ?

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Quelle est la durée de sa mission ?

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

Sa mission est-elle payante ?

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

  • Informations notariales - Pour des informations générales

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    Par téléphone

    0 892 011 012

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  • Tribunal judiciaire - Pour faire nommer un mandataire judiciaire
  • Notaire - Pour s'informer
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