Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
- 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
12,58 € |
7,46 € |
|
II B |
8,65 € |
4,68 € |
|
II C |
6,63 € |
3,54 € |
|
III A |
4,01 € |
2,15 € |
|
III B |
2,37 € |
1,24 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
- 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
10,27 € |
6,13 € |
|
II B |
7,08 € |
3,85 € |
|
II C |
5,41 € |
2,91 € |
|
III A |
3,28 € |
1,82 € |
|
III B |
1,95 € |
1,01 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.
L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
12,58 € |
7,46 € |
|
II B |
8,65 € |
4,68 € |
|
II C |
6,63 € |
3,54 € |
|
III A |
4,01 € |
2,15 € |
|
III B |
2,37 € |
1,24 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
10,27 € |
6,13 € |
|
II B |
7,08 € |
3,85 € |
|
II C |
5,41 € |
2,91 € |
|
III A |
3,28 € |
1,82 € |
|
III B |
1,95 € |
1,01 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
-
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 fixant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Liste des communes de l'agglomération parisienne
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44
Fixation de loyers
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
