Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

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Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.

Mise en place de la délégation unique

L'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

La création de la délégation peut avoir lieu à l'occasion :

  • de la constitution du comité d'entreprise, lors du franchissement du seuil de 50 salariés

  • ou du renouvellement du comité d'entreprise.

Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel.

Attributions de la délégation unique

Les membres de la délégation unique du personnel exercent à la fois les attributions des délégués du personnel et celles du comité d'entreprise.

Nombre de délégués

Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l'effectif de l'entreprise.

Effectif de l'entreprise

Nombre de délégués titulaires

Nombre de délégués suppléants

50 à 74

3

3

75 à 99

4

4

100 à 124

5

5

125 à 149

6

6

150 à 174

7

7

175 à 199

8

8

Heures de délégation

Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation disposent d'un crédit de 20 heures par mois.

Ce crédit d'heures peut être supérieur si un accord collectif d'entreprise ou de branche l'a prévu.

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Réunions avec l'employeur

Les membres de la délégation unique sont convoqués par l'employeur, chaque mois, pour les 2 réunions prévues pour les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Ces réunions se tiennent à la suite l'une de l'autre.

Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation


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