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Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 19 novembre 2020

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
  • Recours à la procédure du juge unique
  • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de 5 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité.

À savoir : avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un conciliateur de justice, qui pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
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les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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