Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

sommaire

Sommaire

Oui, sous conditions.

Lorsqu'un salarié est en prison pour des faits relevant de la vie privée et sans lien avec l'activité professionnelle, le licenciement est justifié si l'employeur établit que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions d'ancienneté d'un an dans l'entreprise.

Un licenciement pour faute (grave ou lourde) du salarié incarcéré est possible si les faits reprochés au salarié ont été commis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Ces faits doivent justifier la reconnaissance d'une faute grave ou lourde.

En dehors des cas justifiant un licenciement, la détention d'un salarié entraîne la suspension de son contrat de travail.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut