Papiers - Citoyenneté
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Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Rectification de l'état civil

La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.

Démarches

Initiative

La demande de rectification des actes d'état civil est faite :

  • d'office, directement par le ministère de la justice

  • à l'initiative du procureur de la République

  • ou à votre propre initiative.

Délais

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Nouveaux documents d'identité

Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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de 8h30 à 12h
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Clairlieu
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Samedi : 8h30 - 12h30
 
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