Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Réforme des retraites - 15 avril 2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Oui, si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc.
Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité.
Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services.
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement :
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéAdressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire.
Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire.
Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre époux(se) serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration.
Le conseil médical examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision.
Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité.
Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devrez le transmettre au SRE. Cela déclenchera le paiement de votre pension de retraite.
Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL.
L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical.
si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions de durée d'assurance (FPE)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Commission de réforme (FPE)
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH)
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Commission de réforme (FPT et FPH)
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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Formulaire - Cerfa n°15684*01
