Liste des thèmes » Famille » Séparation des parents » Séparation des parents : résidence de votre enfant

Séparation des parents : résidence de votre enfant

Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La résidence de votre enfant peut être fixée entre vous (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous en tant que parents qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe sa résidence dans les intérêts de votre enfant.

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer ce changement d’adresse à l'autre parent.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire valider vos modifications et publier votre nouvelle convention par le notaire.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11

La résidence de votre enfant doit être fixée amiablement.

Il est cependant conseillé d'établir un contrat (appelé convention) entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11

Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Il est cependant conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11

Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 week-end sur 2 et de la moitié des vacances scolaires.

En cas d'accord entre vous, ce choix peut être définitif.

Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.

Dans ce cas, le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

Votre enfant peut habiter chez une autre personne.

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

  • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision est provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous avez 1 mois pour indiquer, à l’autre parent, ce changement d’adresse.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf car vous étiez en désaccord, que vous soyez séparés de fait ou séparés, vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Agence postale :
Lundi 14h - 17h
Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
Retour haut