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Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir, sans discrimination.

A savoir

À savoir : dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations communiquées par le candidat sous forme écrite doivent être examinées de manière anonyme.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

A noter

À noter : à défaut d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :

  • l'identité et l'adresse des parties,

  • la fonction et la qualification professionnelle,

  • le lieu de travail,

  • la durée du travail,

  • la rémunération (salaire et primes),

  • les congés payés,

  • la durée de la période d'essai,

  • les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

  • la clause de non-concurrence, éventuellement.

Durée

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève ...).

complement

Force majeure (droit du travail) - 09 octobre 2013

C'est un fait qui n'est imputable ni à l'employeur ni au salarié, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable.

Constituent des cas de force majeure :

  • le décès du salarié,

  • la guerre,

  • une catastrophe naturelle entraînant une cessation totale de l'activité de l'entreprise.

Ne constituent pas des cas de force majeure :

  • le licenciement économique et la liquidation judiciaire,

  • le décès de l'employeur,

  • l'incarcération du salarié,

  • la maladie ou l'inaptitude physique du salarié.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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