Achat et détention d'une arme de chasse
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursSi vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
- Permis de chasser
- Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursUne fois le compte créé :
- un numéro d'identifiant vous est attribué.Pour vous connecter à votre espace personnel, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
- un numéro SIA vous est affecté.Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Lorsque vous vous connectez à votre espace personnel, vous accédez à votre râtelier numérique dans lequel figurent toutes vos armes connues.
À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations de votre râtelier numérique provisoire.
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
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Infraction |
Amende |
Peine d'emprisonnement |
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|---|---|---|---|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C |
Commise par 1 personne seule |
30 000 € |
2 ans |
|
Commise par 2 personnes ou plus |
75 000 € |
5 ans |
|
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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D |
Commise par 1 personne seule |
15 000 € |
1 an |
|
Commise par au moins 2 personnes |
30 000 € |
2 ans |
|
|
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité |
750 € |
_ |
Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Téléservice
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Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire - Cerfa n°12650*05
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Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
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Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
- Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
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Procédés de chasse interdits
Legifrance
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La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
-
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs
