Contrat unique d'insertion (CUI)

De quoi s'agit-il ?

Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

  • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

  • allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

  • ou reconnues travailleurs handicapés,

  • ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

  • une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),

  • une association,

  • une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).

Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

  • une entreprise,

  • un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,

  • un employeur de pêche maritime.

Qui peut en bénéficier ?

Conditions

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

A noter

À noter : les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt qu'un CUI.

Priorité d'accès

Vous êtes prioritaire si vous percevez l'une des prestations suivantes :

Comment en bénéficier ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un référent RSA,

  • ou un référent Pôle emploi,

  • ou un référent de Cap emploi (en cas de handicap).

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Quelle est la situation du salarié ?

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

  • conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

  • et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".

Durée du travail

Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

La durée du travail des contrats signés en 2013 est en moyenne de :

  • 21,9 heures par semaine pour un CUI-CAE,

  • 33 heures par semaine pour un CUI-CIE.

Aide financière

L'employeur perçoit pendant plusieurs mois une aide financière des pouvoirs publics d'un montant variable pouvant atteindre :

  • 47 % du Smic brut pour les CUI-CIE (en moyenne, 30,7% pour un temps plein),

  • 95 % du Smic brut pour les CUI-CAE (en moyenne, 70% pour un temps plein).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Pour l'obtenir, il faut remplir une demande d'aide financière (imprimé cerfa n°14818*02) qui mentionne les modalités d'application concrète des engagements réciproques de chacun.

Le document est signé par le bénéficiaire du CUI et l'employeur, chacun conservant un exemplaire. L'original est adressé à l'organisme financeur.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Attention

Attention : la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Indemnité de précarité

Le CUI fait exception à l'obligation de versement au salarié de l'indemnité de précarité, en cas de fin de CDD non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.

Quelles sont les spécificités pour l'outre-mer ?

Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI s'appelle contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom) et connaît des adaptations

La demande d'aide s'effectue sur la base de l'imprimé Cerfa n°13998*02.

Des aides à la formation peuvent être obtenues dans le cadre de ce contrat. Elles doivent être demandées en remplissant l'imprimé Cerfa n°14956*01.

A savoir

À savoir : à Mayotte, le CUI est applicable dans les conditions fixées par le code du travail mahorais.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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