Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Description de vos travaux projetés
- Adresse de votre propriété
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
La route intercommunale existe dans les grandes intercommunalités : les Métropoles et les Communautés Urbaines.
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.
-
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement
-
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
