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Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • les services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
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Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
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Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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