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Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?

Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :

  • si vous êtes Français(e),
  • ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan,
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant,
  • Profession libérale,
  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
  • Commission de surendettement - Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers
  • Surendettement : adresse postale de la Banque de France - Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement - Pour obtenir des informations

    Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

    Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

    Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

  • Point conseil budget (PCB) - Pour obtenir des conseils et informations
  • Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
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BP 80028
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Fax
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

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Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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