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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en usufruit...).La pension alimentaire est versée tous les mois.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d'être versée.
- La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
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Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
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Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire - Cerfa n°15454*03
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11
