Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de versement de la prime
- Durée de détention du contrat
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
- Taux forfaitaire de 12,8 %
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
- 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
- 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime
Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance vie
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
- Assurance vie - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - [Argent - Impôts - Consommation]
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Revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé des finances
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
