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OPERATION ABANDON D'ARMES
Mise en ligne le : 28 novembre 2022
OPERATION ABANDON D'ARMES

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise une opération d'abandon simplifié d'armes à l'État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Si la France compte près de 5 millions de détenteurs légaux d'armes, on estime qu'au moins 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, principalement de chasse ou issues des Première et Seconde Guerres mondiales.

La plupart de ces armes détenues illégalement sur le territoire national ont été acquises par héritage, le plus souvent sans connaître le cadre légal de détention de ces armes. Par cette opération, nous voulons offrir à ces détenteurs de bonne foi la possibilité de s'en dessaisir simplement ou de les conserver légalement.

L'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État se déclinera sur tout le territoire métropolitain et dans certains territoires d'Outre-mer.

Afin de permettre à ces détenteurs de restituer des armes dont ils souhaiteraient se séparer, 4 sites de collecte seront ouverts jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 17h00, week-end compris :

Hôtel de Police, 38 Boulevard Lobau à Nancy

Ces restitutions d'armes et de munitions se feront sans formalités administratives auprès des policiers et gendarmes présents sur les sites dédiés.
S'ils souhaitent les conserver, des agents de la préfecture seront également présents pour les aider à enregistrer ces armes dans le système d'information sur les armes (SIA).
Si les détenteurs sont dans l'incapacité de se déplacer, ils pourront prendre rendez­-vous via le :

06 75 22 20 46 pour une collecte à leur domicile.

S'ils disposent d'objets dangereux (munitions de guerre (obus, grenades), explosifs, munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm), ils seront également invités à contacter la préfecture au :

06 76 04 75 02 pour organiser un enlèvement sécurisé.

Vous trouvez l'ensemble des informations utiles sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : www.interieur.gouv.fr/armes

Retrouvez ici  le fly explicatif
 



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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.
À noter : vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise (au RCS ou au RM).

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

Votre nom commercial est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Le nom commercial peut être mentionné au RCS.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Rechercher l'extrait Kbis d'une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.

Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.

Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.

Elle est obligatoire.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

À noter : si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation au RCS ou au RM.

Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Rechercher l'extrait Kbis d'une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP

Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.

À savoir : ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
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Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mercredi : 8h30 - 12h30
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Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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