Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
|
Impôts ou taxes |
Mode EFI (espace professionnel) |
Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
|
Oui |
EDI-TVA |
|
|
Demande de remboursement de crédit de TVA |
Oui |
EDI-TVA |
|
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS) |
Oui |
Non |
|
Demande de remboursement de TVA dans l'UE |
Oui |
Non |
|
Déclaration de résultats (liasses fiscales) |
Régime simplifié d'imposition uniquement |
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
|
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) |
Oui |
EDI-paiement |
|
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS |
Oui |
Oui |
|
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) |
Non |
EDI-TDFC |
|
Paiement de la (CVAE) |
Oui |
EDI-paiement |
|
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) |
Oui |
EDI-paiement |
|
Paiement de la taxe sur les salaires |
Oui |
EDI-paiement |
|
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires |
Oui |
Oui |
|
Déclaration des crédits et réductions d'impôts |
Oui |
Oui |
|
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR) |
Non |
Oui |
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
-
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire - Cerfa n°15069*01
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
-
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
-
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
-
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
