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OPERATION ABANDON D'ARMES
Mise en ligne le : 28 novembre 2022
OPERATION ABANDON D'ARMES

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise une opération d'abandon simplifié d'armes à l'État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Si la France compte près de 5 millions de détenteurs légaux d'armes, on estime qu'au moins 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, principalement de chasse ou issues des Première et Seconde Guerres mondiales.

La plupart de ces armes détenues illégalement sur le territoire national ont été acquises par héritage, le plus souvent sans connaître le cadre légal de détention de ces armes. Par cette opération, nous voulons offrir à ces détenteurs de bonne foi la possibilité de s'en dessaisir simplement ou de les conserver légalement.

L'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État se déclinera sur tout le territoire métropolitain et dans certains territoires d'Outre-mer.

Afin de permettre à ces détenteurs de restituer des armes dont ils souhaiteraient se séparer, 4 sites de collecte seront ouverts jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 17h00, week-end compris :

Hôtel de Police, 38 Boulevard Lobau à Nancy

Ces restitutions d'armes et de munitions se feront sans formalités administratives auprès des policiers et gendarmes présents sur les sites dédiés.
S'ils souhaitent les conserver, des agents de la préfecture seront également présents pour les aider à enregistrer ces armes dans le système d'information sur les armes (SIA).
Si les détenteurs sont dans l'incapacité de se déplacer, ils pourront prendre rendez­-vous via le :

06 75 22 20 46 pour une collecte à leur domicile.

S'ils disposent d'objets dangereux (munitions de guerre (obus, grenades), explosifs, munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm), ils seront également invités à contacter la préfecture au :

06 76 04 75 02 pour organiser un enlèvement sécurisé.

Vous trouvez l'ensemble des informations utiles sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : www.interieur.gouv.fr/armes

Retrouvez ici  le fly explicatif
 



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Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2021 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir - Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Attention : par exception, pour les entreprises soumises au régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2 % de la valeur ajoutée

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Exemple : Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :Chiffre d'affaires = 400 000 €Valeur ajoutée = 18 000 €CFE = 600 €Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.Le taux de plafonnement est égal à 2 % de la valeur ajoutée : 18 000 x 2 % = 360 €.Le dégrèvement est donc de : 600 - 360 = 240 €.Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (240 €) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD
  • Dégrèvement pour cessation d'activité
  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Formulaire - Cerfa n°14108

L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
Formulaire - Cerfa n°14109*09

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
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Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
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Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
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Samedi : 8h30 - 12h30
 
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