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OPERATION ABANDON D'ARMES
Mise en ligne le : 28 novembre 2022
OPERATION ABANDON D'ARMES

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise une opération d'abandon simplifié d'armes à l'État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Si la France compte près de 5 millions de détenteurs légaux d'armes, on estime qu'au moins 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, principalement de chasse ou issues des Première et Seconde Guerres mondiales.

La plupart de ces armes détenues illégalement sur le territoire national ont été acquises par héritage, le plus souvent sans connaître le cadre légal de détention de ces armes. Par cette opération, nous voulons offrir à ces détenteurs de bonne foi la possibilité de s'en dessaisir simplement ou de les conserver légalement.

L'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État se déclinera sur tout le territoire métropolitain et dans certains territoires d'Outre-mer.

Afin de permettre à ces détenteurs de restituer des armes dont ils souhaiteraient se séparer, 4 sites de collecte seront ouverts jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 17h00, week-end compris :

Hôtel de Police, 38 Boulevard Lobau à Nancy

Ces restitutions d'armes et de munitions se feront sans formalités administratives auprès des policiers et gendarmes présents sur les sites dédiés.
S'ils souhaitent les conserver, des agents de la préfecture seront également présents pour les aider à enregistrer ces armes dans le système d'information sur les armes (SIA).
Si les détenteurs sont dans l'incapacité de se déplacer, ils pourront prendre rendez­-vous via le :

06 75 22 20 46 pour une collecte à leur domicile.

S'ils disposent d'objets dangereux (munitions de guerre (obus, grenades), explosifs, munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm), ils seront également invités à contacter la préfecture au :

06 76 04 75 02 pour organiser un enlèvement sécurisé.

Vous trouvez l'ensemble des informations utiles sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : www.interieur.gouv.fr/armes

Retrouvez ici  le fly explicatif
 



Liste des thèmes » Fiscalité » Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire

Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne.

L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

À savoir : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation.

Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.

Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons au sein de l'Union européenne.

Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Exemples :

  • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple)
  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
  • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite

La demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend est obligatoire dans les situations suivantes :

  • Fourniture et achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE
  • Vente ou achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.

Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives.

Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons effectuées au sein de l'union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats.

Vous devez envoyer votre demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Modèle de document

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Téléservice

Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas , il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.

Attention : il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Informations pratiques
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Fax
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de 8h30 à 12h
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Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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