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OPERATION ABANDON D'ARMES
Mise en ligne le : 28 novembre 2022
OPERATION ABANDON D'ARMES

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise une opération d'abandon simplifié d'armes à l'État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Si la France compte près de 5 millions de détenteurs légaux d'armes, on estime qu'au moins 2 millions de nos concitoyens détiendraient sans titre des armes, principalement de chasse ou issues des Première et Seconde Guerres mondiales.

La plupart de ces armes détenues illégalement sur le territoire national ont été acquises par héritage, le plus souvent sans connaître le cadre légal de détention de ces armes. Par cette opération, nous voulons offrir à ces détenteurs de bonne foi la possibilité de s'en dessaisir simplement ou de les conserver légalement.

L'opération d'abandon simplifié d'armes à l'État se déclinera sur tout le territoire métropolitain et dans certains territoires d'Outre-mer.

Afin de permettre à ces détenteurs de restituer des armes dont ils souhaiteraient se séparer, 4 sites de collecte seront ouverts jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 de 9h00 à 17h00, week-end compris :

Hôtel de Police, 38 Boulevard Lobau à Nancy

Ces restitutions d'armes et de munitions se feront sans formalités administratives auprès des policiers et gendarmes présents sur les sites dédiés.
S'ils souhaitent les conserver, des agents de la préfecture seront également présents pour les aider à enregistrer ces armes dans le système d'information sur les armes (SIA).
Si les détenteurs sont dans l'incapacité de se déplacer, ils pourront prendre rendez­-vous via le :

06 75 22 20 46 pour une collecte à leur domicile.

S'ils disposent d'objets dangereux (munitions de guerre (obus, grenades), explosifs, munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm), ils seront également invités à contacter la préfecture au :

06 76 04 75 02 pour organiser un enlèvement sécurisé.

Vous trouvez l'ensemble des informations utiles sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer : www.interieur.gouv.fr/armes

Retrouvez ici  le fly explicatif
 



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Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?

Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne des CCI et des CMA - 14 novembre 2022

Les formalités en ligne auprès des centres des formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ne sont plus possibles. Elles doivent être réalisées auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Jusqu'au 1er janvier 2023, les démarches auprès des CFE peuvent être effectuées par courrier ou sur place. 

C'est ce qu'indique le décret 2022-1417 du 10 novembre 2022.

Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :

À noter : votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant
À noter : tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

Attention : si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.

Conditions préalables

L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.

À noter : si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.

Formalités d'immatriculation

Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.

Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.

La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.

Attention : si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.

Modification de situation

Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.

Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.

L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.

À noter : si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.

Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.

Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.

Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.

Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.

Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.

Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.

La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.

Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM)
Téléservice
À noter : l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.

Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.

Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €.

Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes - Esplanade Simone Veil
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h

Clairlieu
Service mairie :
les mardis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Mardi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Jeudi : 8h30 - 12h30 / 14h - 17h
Vendredi : 8h30 - 12h30
Samedi : 8h30 - 12h30
 
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