Indemnité compensatrice de préavis

Bénéficiaires

Salariés concernés

Le salarié a droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Salariés exclus

Le salarié ne peut pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave ou lourde,

  • dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur,

  • incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...). Toutefois, l'indemnité reste due au salarié si le motif à l'origine de l'impossibilité est imputable à l'employeur (par exemple, en cas d'accident du travail).

Montant

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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